Ouverture de séance, mise en place du bureau du Comité Social et Économique

Les lois Macron ont supprimé les CHSCT, les Délégués du Personnel et le Comité d’Etablissement. La première réunion aurait dû être l’occasion d’élire l’ensemble du bureau. Les trois organisations syndicales ont estimé que la direction devait donner suffisamment de moyens au CSE pour permettre de réaliser convenablement les tâches à accomplir. Aucune d’entre elles n’ont présenté de candidats.

Bref ? Il y a carence et cette situation n’est pas prévue au code du travail. Le président a joué le rôle de secrétaire ce qui n’est pas légal de notre point de vue.
La CGT, après 2 mandatures successives a considéré qu’il revenait maintenant aux autres syndicats ayant obtenu le plus d’élu.es de prendre la gestion du CSE et leurs responsabilités.
La direction n’a pas exclu des négociations sur entre autre ces moyens, sans toutefois nous dire quand !

RHPI

Nous demandons un point précis sur le logiciel. Plusieurs salariés se plaignent de l’impossibilité de consultation des congés, de problèmes de connexions, de perte des congés d’ancienneté. Les données personnelles sont fausses, etc…

Les compteurs de congés ont été importés hors ancienneté et reliquat de RTT. Ils le seront normalement en fin janvier. Les données personnelles ne sont effectivement pas exactes (date d’entrée dans l’entreprise), elles seront corrigées. Une note explicative est à venir quant à l’utilisation du logiciel et les modalités de déclaratifs.

LEVAGE

Un technicien levage  a reçu une lettre d’avertissement de la part des ressources humaines le 03/12/2019 concernant un contentieux avec le client VIP suite à la rupture d’un câble de levage le 04/10/2019. Cette rupture a eu lieu 5 mois après la VGP.

Très rapidement après la connaissance de l’incident, un sachant technique s’est déplacé sur le site est a conclu à l’absence de responsabilité de  l’intervenant. La cellule « contentieux » a également été saisie le 10/10/2019 mais le CSE en  doute. Ses conclusions ont eu pour conséquence, entre autre, la sanction disciplinaire du technicien.

Les élus ont interpellé la direction sur la gravité « symbolique » de la sanction qui ne semble être motivée que par des intérêts économiques (conserver le client). Le nouveau DRH s’engage à enquêter et à donner rapidement des explications au salarié et au CSE.

Les élus se sont indignés, une fois de plus, du manque de soutien de la part de la hiérarchie.

DEMENAGEMENT AGENCE

– Point sur le déménagement des agences de Cherbourg et Evreux. Avancement et réalisation des travaux, respect des calendriers, etc ..

Pour Evreux : Le déménagement est prévu fin mars 2020 dans un tout nouveau bâtiment.

Pour Cherbourg : les 2 sites seront regroupés en un seul. Les travaux sont en cours, la fin de chantier est prévue en mars. La FP est en partie déjà intégrée, pour la partie inspection et pour le reste du personnel cela se fera à la fin du 2ème semestre.

CENTRE PENITENCIER

Port d’un gilet de protection d’un poids de 18 kg pour intervenir dans plusieurs secteurs des établissements, impact sur les conditions de travail.

Direction : Il y a un PdP (plan de prévention) et des consignes locales. Le gilet de 18kg n’est pas contraire aux prescriptions réglementaires. Le port est inscrit dans le PdP. Il n’y a pas de prime de risques dans le cas d’espèce. Il existe sur le marché des gilets moins lourds mais on ne peut pas l’imposer au client.

La CGT : Si on peut au titre de L4121-2 du code du travail !

Danger Grave et Imminent (DGI)

Il y a eu un problème sur les espaces de formations CACES dans un centre Apave. En effet l’espace (latéral) entre la remorque et le quai est important et potentiellement dangereux pour les stagiaires et le formateur. Un droit de retrait a été exercé et une procédure pour danger grave et imminent a été mise en œuvre. Très rapidement les formations ont été suspendues et de façon provisoire, des barrières ont été installées.  Pourtant la situation était connue du DG du Nord depuis longtemps et évoquée en CHSCT.

La CGT s’interroge : pourquoi avoir attendu l’activation d’un DGI pour enfin trouver une solution ?

Consultation du CSE sur la création d’une Agence END Nord Ouest (Ex CND) :

Le chef d’agence END présente le projet

Le chef d’agence END : « j’ai rencontré les intervenants de NANTES, de BREST, RENNES, DUNKERQUE, LILLE ; il reste ROUEN. Ma mission est d’étudier la faisabilité d’un ensemble national. Il n’y a aucune décision de prise en termes de filialisation et autres. Nous sommes en phase de réflexions stratégiques mais la situation ne peut s’éterniser. Je vais rencontrer le nouveau Directeur Général de l’UES le 2 mars pour lui proposer un projet. En ce qui concerne les déplacements des techniciens CND sur des territoires plus larges, il n’y en aura pas plus compte tenu de nos moyens. Il y aura plus de polyvalence dans les équipes (CND avancés). Quant à l’incorporation d’autres activités à l’END (ex : pression) pour l’instant ce n’est pas prévu. Il y aura à terme, 4 administratives dédiées à l’agence END. Ces recrutements seront faits en interne, 1 à Nantes, 1 à Dunkerque et 2 autres à définir »
Le chef d’agence END est déjà désigné, une communication sera faite après le COFRAC, auprès du LEM pour présenter de la nouvelle organisation.

Le CSE à l’unanimité a voté contre ce « projet »,  ci dessous la déclaration écrite complétant l’intervention du représentant syndical de la CGT  en séance :
La CGT rappelle que l’article L2312-15 du code du travail précise que le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations etc.
La présentation faite au CSE et les éléments d’informations transmis de ce que nous ne pouvons qualifier de projet, ne répond pas aux dispositions exigées ci-dessus. En effet aucune étude d’impact en terme économique, conditions de travail et garanties sociales ne nous a été présentée. Le flou artistique de cette présentation laisse les élus CGT pantois et revient in fine à délivrer à la direction en général et au chef d’agence END en particulier, un blanc-seing.

Par ailleurs, cette consultation intervient alors que le CSE ne dispose pas d’un bureau constitué le jour de la consultation et qu’en l’occurrence le président ne peut se substituer au secrétaire, c’est pourtant ce qui a été fait.  La CGT considère en substance que cette consultation n’a pas de fondement juridique et est donc nulle.